Bill C-22, projet de Loi (pdf 36 pages)
Extrait: Le rapport du comité mixte spécial intitulé «Pour l'amour des enfants» reconnaît que l'une des demandes les plus fréquentes entendues lors des audiences était qu'on modifie la Loi sur le divorce afin qu'elle renferme une présomption légale. Toutefois, le comité mixte spécial a décidé de ne pas recommander la présomption légale.
Mémoire du Regroupement provincial des maison d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violences conjugales
“Catch 22 Parent’s have no rights" April 13, Council for the Status of Men