| La
Sûreté du Québec ( SQ ) continue de laisser croire
que seules les femmes sont victimes de violence conjugale et doivent
être protégées, alors que toutes les statistiques
démontrent que les victimes sont autant les hommes.... |
Vous êtes ici : Accueil > Conseils de sécurité > Femmes > Portez plainte >Prévenir au lieu de subirLe mandat de paix (ou 810)Vous pouvez vous adresser au tribunal pour obtenir un mandat de paix, aussi appelé 810 en raison de l’article 810 du Code criminel. Il s’agit d’une mesure préventive qui oblige le conjoint susceptible de commettre des actes violents, à :
La demande sera présentée devant le tribunal où vous devrez expliquer ce qui justifie vos craintes ou, si vous le pouvez, déposer des preuves avec l’aide de témoins ou de documents. Vous pouvez obtenir un engagement de ne
pas troubler la paix en remplissant un formulaire de
dénonciation, qui sera ensuite déposé au greffier
du Palais de justice.
Si le juge admet le bien-fondé de vos appréhensions, il demandera à votre conjoint de signer un engagement. Si celui-ci refuse, il sera passible d’une période d’emprisonnement qui pourrait aller jusqu’à un an. Une fois l’engagement signé, vous pouvez demander l’intervention des services de police dès qu’une des conditions n’est pas respectée. Ceux-ci peuvent arrêter votre conjoint et faire la demande pour que des procédures criminelles soient intentées contre lui pour violation d’engagement. La violation volontaire des conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public est considérée comme une infraction criminelle. |